Protection des données · RGPD

Politique de confidentialité

Qui traite vos données, pourquoi, à qui elles sont transmises — nominativement — combien de temps elles sont conservées, et comment reprendre la main à tout moment.

Dernière mise à jour : 28 août 2026 — version 3.0 (mise en conformité avec le régime de consentement préalable au démarchage applicable depuis le 11 août 2026).

01Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société GMD COM, qui exploite le site et la marque Vos Travaux Réno (vos-travaux-reno.com).

Société

GMD COM — SAS

Siège social

70 rue Damrémont, 75018 Paris, France

SIREN / RCS

882 334 733 — RCS Paris

Activité

Agence de génération de contacts qualifiés en marque blanche (APE 73.11Z)

Contact protection des données

contact@vos-travaux-reno.com

Courrier postal

GMD COM — Service Données personnelles, 70 rue Damrémont, 75018 Paris

GMD COM n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de son activité. Un référent interne est chargé de traiter l’ensemble de vos demandes à l’adresse ci-dessus.

02Données que nous collectons

Nous appliquons le principe de minimisation : nous ne collectons que ce qui est nécessaire à la qualification de votre projet et à la mise en relation. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée. Aucune donnée n’est achetée à des tiers. Ce que nous ne collectons jamais : votre revenu fiscal exact, votre numéro fiscal, votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées bancaires, vos données de santé, ni aucun document justificatif. Aucun partenaire ni conseiller n’est autorisé à vous demander de coordonnées bancaires ou un « acompte pour débloquer une aide » : il s’agirait d’une tentative de fraude. La tranche de revenus demandée est une fourchette déclarative, nécessaire pour déterminer la couleur de profil MaPrimeRénov’ applicable. Elle n’est ni vérifiée, ni recoupée avec un fichier tiers.

03Finalités et bases légales

Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard n’est prise (art. 22 RGPD) : l’estimation affichée est une simple simulation indicative et l’attribution des aides relève exclusivement des organismes instructeurs (Anah, délégataires CEE, collectivités).

04Votre consentement au démarchage

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a substitué au système d’opposition (Bloctel) un régime de consentement préalable : nul ne peut être démarché par téléphone, SMS ou automate d’appel sans avoir donné son accord au préalable (article L. 223-1 du code de la consommation).

Comment votre consentement est recueilli

• Par une case à cocher dédiée et non pré-cochée, distincte de toute autre acceptation ;
• Facultative : votre estimation vous est présentée que vous la cochiez ou non. Le consentement n’est jamais une condition d’accès au service ;
• Spécifique et éclairée : le texte indique les canaux utilisés (téléphone, SMS, e-mail), l’objet exclusif du contact (votre projet de travaux) et renvoie à la liste nominative des partenaires susceptibles de vous rappeler ;
• Univoque : elle résulte d’un acte positif de votre part.

Preuve, durée et retrait

• Nous enregistrons le texte exact du consentement, sa version et son horodatage à la seconde ; cette preuve vous est communiquée sur simple demande ;
• Nous limitons la validité de votre consentement à 36 mois à compter de son recueil ou de votre dernier contact avec nous ; au-delà, il est réputé caduc et vos données sont supprimées ou anonymisées ;
• Vous pouvez le retirer à tout moment, sans frais ni justification, et il est aussi simple de le retirer que de le donner — voir « Vos droits ». Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci.

Règles applicables aux appels

• Appels du lundi au vendredi, 10 h–13 h et 14 h–20 h uniquement ; jamais les samedis, dimanches et jours fériés (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022) ;
• L’interlocuteur s’identifie dès le début de l’appel (nom, société, objet) et vous informe de votre droit de vous y opposer ;
• Si vous refusez, aucun nouvel appel ne vous est passé pendant au moins 60 jours, et votre opposition est enregistrée de façon durable ;
• Le démarchage téléphonique portant sur des travaux de rénovation énergétique est interdit hors sollicitation du consommateur : notre service repose donc exclusivement sur votre demande de rappel volontaire ;
• Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur Bloctel.

05Partenaires destinataires de vos données

Notre activité consiste à transmettre votre demande de rappel à un professionnel qualifié. Si — et seulement si — vous avez consenti, vos données d’identité, de contact, de localisation et de projet sont transmises à un ou plusieurs des partenaires suivants, choisis selon votre zone géographique et la nature de votre projet. Chacun agit en qualité de responsable de traitement indépendant à compter de la réception de vos données et applique sa propre politique de confidentialité. Chacun est contractuellement tenu de respecter le RGPD, les horaires légaux d’appel et de cesser tout contact à votre première demande. Vos données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi nous y oblige (réquisition, contrôle DGCCRF ou CNIL).

06Sous-traitants et outils techniques

Nous faisons appel à des prestataires agissant sur nos instructions, liés par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD :

07Durées de conservation

Les durées appliquées par chaque partenaire aux données qui lui ont été transmises relèvent de sa propre politique de confidentialité, en sa qualité de responsable de traitement indépendant.

08Transferts hors Union européenne

Vos données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne (site hébergé par OVH en France, automatisation Make en UE, e-mailing Brevo en France). Des transferts vers les États-Unis sont toutefois susceptibles d’intervenir pour :

• le chargement des polices d’écriture et les outils de mesure d’audience et publicitaires (Google, Meta), qui impliquent la transmission de votre adresse IP et d’identifiants de navigation ;
• les outils de sécurité et de détection de fraude publicitaire, ainsi que le support technique de nos prestataires.

Tout transfert hors UE est encadré par une garantie appropriée au sens du chapitre V du RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne (cadre EU–US Data Privacy Framework) ou clauses contractuelles types, assorties de mesures supplémentaires. Vous pouvez obtenir copie de ces garanties en écrivant à l’adresse de contact de la section 1.

09Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), transmission des demandes par flux sécurisé, accès aux données restreint aux personnes habilitées et tracé, protection anti-robot des formulaires, mises à jour régulières du site et de ses extensions, sauvegardes, engagements de confidentialité contractuels avec les partenaires et sous-traitants, et revue périodique des habilitations. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé(e) dans les meilleurs délais, la CNIL étant notifiée dans les 72 heures conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie, y compris la preuve horodatée de votre consentement et le nom des partenaires destinataires ;
• Rectification — corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
• Effacement — demander la suppression de vos données (« droit à l’oubli ») ;
• Retrait du consentement — à tout moment, sans frais ni justification, avec pour effet l’arrêt immédiat de toute sollicitation ;
• Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, et en toutes circonstances à la prospection commerciale ;
• Limitation — demander le gel temporaire d’un traitement contesté ;
• Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, ou les faire transmettre à un tiers ;
• Directives post mortem — définir le sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Comment exercer vos droits

Écrivez à contact@vos-travaux-reno.com ou par courrier à GMD COM — Service Données personnelles, 70 rue Damrémont, 75018 Paris, en précisant votre demande ainsi que le nom, le téléphone et l’e-mail utilisés lors de votre demande de devis. Nous répondons dans un délai d’un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, avec information de votre part). Une pièce d’identité ne vous sera demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité, et sera supprimée aussitôt après vérification.

Une difficulté ?

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été correctement pris en compte, écrivez-nous à contact@vos-travaux-reno.com en indiquant « Réexamen » en objet : votre demande est alors reprise par un second interlocuteur et traitée en priorité. Vous conservez en toutes circonstances la faculté de saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

11Cookies et traceurs

Deux catégories de traceurs peuvent être utilisées sur ce site :

• des traceurs strictement techniques, exemptés de consentement au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (session, sécurité des formulaires, mémorisation de votre choix en matière de cookies), conservés au maximum 6 mois ;
• des traceurs de mesure d’audience et de performance publicitaire (Google Tag Manager, Google Analytics, Google Ads, pixel Meta, détection de fraude au clic), qui ne sont déposés qu’après votre consentement exprimé via le bandeau prévu à cet effet, et dont la durée de vie n’excède pas 13 mois.

Le bandeau de consentement s’affiche lors de votre première visite et vous permet de refuser aussi simplement que d’accepter (bouton « Continuer sans accepter »). Votre choix est conservé 6 mois et modifiable à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » figurant en pied de page, ou en paramétrant votre navigateur pour bloquer et supprimer les traceurs. Le refus des traceurs non essentiels n’affecte ni l’accès au site, ni le contenu de votre estimation. Les polices d’écriture sont chargées depuis les serveurs de Google Fonts : ce chargement ne dépose pas de cookie mais transmet votre adresse IP (voir section 6).

12Mineurs

Le service s’adresse exclusivement à des personnes majeures propriétaires ou occupantes d’un logement. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous constatez qu’un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous : elles seront supprimées sans délai.

13Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de notre organisation, notamment de l’entrée ou de la sortie d’un partenaire. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; la date de dernière mise à jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle affectant vos droits ou l’identité des destinataires de vos données, nous vous en informons par e-mail et, lorsque la loi l’exige, recueillons à nouveau votre consentement.